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Conditions générales de ventes + Formulaire de rétractation

Introduction

Ces conditions sont valables pour nos clients particuliers et nos clients enregistrés comme revendeurs. L’article 7 ne s’applique pas aux revendeurs. Les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas aux clients particuliers.

Ces conditions sont accessibles lors du processus de commande et une copie en format «pdf» est envoyée par email dès la validation de la commande. Nous vous invitons à la conserver.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un Utilisateur ou Vous ou Le Client) et le site Lookmamontre.com appartenant à l’entreprise Lookmamontre dont le siège administratif est situé au 179 avenue du château – 78370 Plaisir. Aucun article n'est stocké à cette adresse. RCS534370150 Versailles - SARL au capital de 40000 euros

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lookmamontre.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1- PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de livraison. Les tarifs revendeurs sont quant à eux affichés Hors taxe.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. Il appartient au client hors France de s’assurer des conditions et formalités d’importation de son pays.
Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables en Euros.
Lookmamontre.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété deLookmamontre.com jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le client peut commander sur internet via le site www.Lookmamontre.com ou par téléphone au 01 79 75 95 00 du lundi au vendredi de 11 heures à 17 heures.
Lookmamontre.comse réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et vous reconnaissez aussi avoir lu le descriptif de chaque article et les éventuelles notices de fonctionnement qui s'y rapportent.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lookmamontre.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Lookmamontre.com et ses clients.
Pour les paiements par chèque, la commande restera valide pendant 8 jours. Après la date de validation de la commande, si le chèque ne nous est pas parvenu dans ce délai, la commande sera annulée.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les 24 heures. Vous aurez le choix entre le choix d’un nouvel article, un avoir valable un an ou un remboursement intégral effectué sou 24 heures ouvrées.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont spécifiés ici: http://www.lookmamontre.com/PBCPPlayer.asp?ID=1295299

Article L221-15 du code de la consommation: Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu le contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de recours de son droit contre ceux-ci.

Lookmamontre.com propose différents modes de transports. Les conditions et les limites de chacun des modes de transport sont clairement lisibles. Vous reconnaissez avoir lu les conditions de chacun des modes d'envois. Tous nos envois comportent un numéro de suivi consultable sur les différents sites des transporteurs.

Lookmamontre.coms'engage à expédier les commandes dans un délais de 24 heures après validation de la commande et ce du lundi au vendredi (à l’exception de nos congés indiqués lors de la commande). Le délai de livraison commence à compter de l'expédition.

Le client est seul responsable des informations de livraison qu’il saisi lors de sa commande. A ce titre en cas d’erreur de sa part et d’impossibilité de livraison, il lui sera demandé le paiement forfaitaire de 3€ pour la réexpédition de sa commande. Il pourra cependant aussi demander un remboursement de l’intégralité de sa commande dans les conditions prévues article L.216-2 et 216-3 du code de la consommation.

Seules les informations fournies par le transporteur font office de preuve de livraison.

Lookmamontre.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Si vous constatez un retard de livraison, nous vous fournissons une assistance gratuite en cas de besoin, il suffit pour cela de nous contacter par email: contact@lookmamontre.com ou par téléphone au 01 79 75 95 00.

En cas de paiement par chèque, le délai de livraison court à compter de l’encaissement sur notre compte.

A réception de votre commande, nous vous recommandons d’en vérifier la conformité. Vérifier par exemple que la montre démarre bien et qu’elle se règle. D’une manière générale vérifiez son aspect. En cas de défaut visible ou article manquant, nous vous recommandons d’en informer Lookmamontre.com sous 72heures ouvrées pendant les jours ouvrables par mail ou par téléphone.

Si vous recevez un article cassé (carreau, bracelet…) vous disposez de 72 heures ouvrées pour nous envoyer une photo de l'article à contact@lookmamontre.com. A réception, un nouvel article vous est envoyé sans aucun frais supplémentaire. Il ne sera pas nécessaire de nous retourner l'autre article. Cette condition ne s’oppose en rien et ne prive en aucun cas des droits garantis par l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation des défauts de conformités et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Que faire en cas de non-réception?

Tout d’abord utilisez le numéro de suivi colis que vous avez reçu sur le site du transporteur. Si votre commande n’est toujours pas arrivée ou n’est pas en instance à votre poste ou votre point relais, contactez-nous par téléphone 01 79 75 95 00 ou par mail à contact@lookmamontre.com.

Conformément à l’article L.216-1 en cas de non réception et après réception d’un email de votre part, vous aurez alors le choix entre:

- Un remboursement intégral exécuté sous 14 jours (article L.216-2 et 216-3 du code de de la consommation);

- L’envoi d’une nouvelle commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENTS SECURISES

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Master Card, Visa et autres Cartes Bleues : Nous avons adopté le procédé de cryptage 3DSECURE mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Depuis le 1er octobre 2008, les banques françaises appliquent le protocole ‘3D Secure’ afin d’assurer aux clients passant commande sur Internet une meilleure sécurité lors des paiements sur Internet. Lookmamontre.com agit donc la fraude en collaboration avec le Crédit Mutuel CIC dans un but de protéger ses clients de toute utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Ainsi, vous pouvez être amené lors de votre paiement en ligne à rentrer un code sécurité qui vous est communiqué par votre banque. En pratique, cela signifie que vous entrerez toujours votre numéro de carte, expiration et cryptogramme, mais après avoir entré ces informations, vous serez redirigé vers le site de votre banque qui vous demandera des informations supplémentaires. Il est à noter que chaque banque est libre de choisir son moyen d'authentification, il est de votre intérêt de vous renseigner auprès de votre banque.
- soit par chèque bancaire sous 8 jours.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit parvenir à Lookmamontre.com sous 8 jours. Dans le cas contraire, la commande est annulée

- soit par paiement sur le site PAYPAL

Lookmamontre.com avec l’aide de ses partenaires, vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Lookmamontre afin de lutter contre toute fraude pourra demander avant expédition, tout justificatif prouvant l'identité du possesseur du moyen de paiement.

- soit par virement bancaire

Les coordonnées de notre compte vous sont fournies pendant le processus de paiement. Vous disposez de 48 heures pour effectuer le virement et nous en envoyer la preuve par mail à contact@lookmamontre.com. Au-delà, votre commande pourra être supprimée.

- soit par Amazon Pay

Ce mode de paiement permet à l’utilisateur de s’inscrire et de régler ses achats directement avec son compte Amazon. Le paiement est alors intégralement assuré par Amazon.


ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT - ECHANGE

Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés auxquels nous ajoutons 31 jours supplémentaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité; toute absence de preuve de réception dans nos locaux (numéro de suivi par exemple) ou tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.


Modalités
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment:

  • Par email: à contact@lookmamontre.com

A réception de votre demande de rétractation, vous disposez alors de 14 jours pour nous retourner votre article à l’adresse postale indiquée, avec le formulaire de rétractation suivant complété et signé (reçu aussi par email avec votre confirmation de commande et disponible dans les conditions générales de vente).

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’articleL221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé: c’est par exemple le cas des boucles d'oreille.

Selon l’articleL221-23 du Code de la Consommation l’article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation et la responsabilité du consommateur ne peut-être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par LookMaMontre (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de LookMaMontre - BP 105 – 179 avenue du château – 78370 Plaisir

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le (*)

……………………………………………………………………………………………………………..............

— N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

Remboursement

Suite à votre demande de rétractation, LookMaMontre, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre article dans nos locaux. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, LookMaMontre se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

LookMaMontre procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Echange

Sur la demande du client un échange contre un autre article de valeur égale, supérieure ou inférieure est possible. Les conditions de retours sont les mêmes que précitées.

Si la valeur du nouvel article est inférieur au montant payé lors de la commande initiale un remboursement de la différence est effectué dans les conditions précitées.

Si la valeur du nouvel article est supérieur au montant payé lors de la commande initiale, un paiement complémentaire vous sera demandé par chèque, carte bancaire ou Paypal.

La réexpédition du nouvel article sera à la charge de LookMaMontre.

ARTICLE 8 - GARANTIE - SERVICE APRES VENTE
Pour les produits achetés auprès de LookMaMontre, LookMaMontre est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de
l'article L. 217-4 et suivantsdu Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivantsdu code civil.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

- S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indépendamment consentie.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de LookMaMontre, contactez notre Service Clients:

  • Par mail à : contact@lookmamontre.com
  • Par téléphone au 01 79 75 95 00 (Numéro non surtaxé). Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 11h à 17h
  • Par courrier à: LookMaMontre - 179 avenue du Château - 78370 Plaisir

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans vos correspondances votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, notre entreprise prend en charge les frais de retours par l'envoi d'une enveloppe pré-affranchie. Dès réception et si un défaut est constaté, nous vous expédions sans délais un nouvel article neuf qui sera exactement celui que vous avez commandé. Les frais de réexpéditions sont aussi à notre charge. Si cet article n'est plus disponible vous pourrez choisir entre un nouvel article de même valeur, un avoir utilisable sur le site ou un remboursement intégral.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive: produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations figurants dans la fiche de l'article), l’exécution de la garantie légale de conformité ne pourra être réalisée; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de retours et de réexpéditions occasionnés pour un montant forfaitaire de 10€.

Reproduction des dispositions légales:

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2)Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de Lookmamontre.com est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 11h à 17h00 au 01 79 75 95 00 (ligne gratuite depuis un poste fixe) ; par e-mail; contact@lookmamontre.com.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Lookmamontre.com est strictement interdite. Louise Pearl est une marque déposée appartenant à Lookmamontre. Les photos sont aussi notre pleine propriété.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

La responsabilité de Lookmamontre.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. LookMaMontre adhère à Medicys qui est un médiateur de la consommation. Il peut être sollicité au 01 49 70 15 93 ou directement sur le site: http://www.medicys.fr/ ; l’adresse postale est Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance.

Modalités de saisie du médiateur de la consommation

Comme indiqué sur: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso: Avant de saisir un médiateur de la consommation, vous devez tenter de résoudre votre litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par LookMaMontre vous pouvez saisir, le médiateur de la consommation Medicys au 01 49 70 15 93 ou directement sur le site: http://www.medicys.fr/

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Archivage des données

Article L213-1 du code de la consommation: Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret (120€), le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret (10 ans à compter de la conclusion du contrat) et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.


ARTICLE 13 - SOLDES
Les dates de soldes indiquées sur le site sont les dates en vigueur dans la région Il de France où se situe le siège social de la société.

ARTICLE 14 – COMMENTAIRE – CRITIQUE - COMMUNICATION
Un module d'évaluation est disponible. Il est mis en place par: http://www.shopping-satisfaction.com/. Votre commentaire est directement publié et Lookmamontre.com ne peut en aucun cas le modifier. Les commentaires injurieux ou diffament sont modérés au cas par cas par le prestataire.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
D’une manière générale, les données personnelles que vous saisissez servent à traiter votre commande. Il vous ait proposé lors de votre commande de vous abonner à notre news-letter par une case à cocher. Cette case n’est pas pré-cochée. Si vous cochez cette case vous recevrez de manière occasionnelle (environ deux fois par mois) un email commercial. Vous pourrez vous désabonner directement dans cet email commercial.

Vos données personnelles ne sont JAMAIS transmises à des partenaires tiers. Seuls les services fiscaux, de justice, de police, des douanes… et sous des conditions spécifiques pourront y avoir accès.

Enfin,vous bénéficiez du droit à l’oubli: sur simple demande par email à contact@lookmamontre.com, nous effaçons l’intégralité des éléments figurants sur votre compte: données personnelles, éventuelles commandes… Pour autant et conformément aux règles fiscales françaises nous conservons une copie de vos factures d’achat dans nos outils comptables.

D’autre part vous disposez d’un droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site: www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 16 - Conditions supplémentaires appliquées exclusivement aux revendeurs

Toutes les personnes ou sociétés possédant un compte spécial revendeur sur notre site sont soumis aux mêmes conditions que les particuliers. Ce compte est ouvert suite à la demande de chacun. L'utilisation de ce compte est soumise à l'acceptation des conditions reçues lors de l'ouverture du dit compte. Aucune exception ne sera faite.

Il convient de noter en plus que :

- Le droit de rétractation n'existe pas dans la vente entre professionnels. Un remboursement ou un retour de commande ne pourra donc pas être exigé.

- Le revendeur s'engage à donner à son client lors de la vente d'un produit une preuve d'achat datée. La garantie démarre à partir de ce jour. Toute demande de prise en charge pendant la période de garantie sera soumise à la présentation d'une copie de cette preuve d'achat avec les coordonnées complètes de l'acheteur (adresse et téléphone).

Les conditions de prise en charge de l'article sous garantie sont les mêmes que celles réservées aux particuliers.

- Il n'y a pas de coffrets fournis pour les revendeurs. Les montres dont le descriptif présentent un coffret sont livrés avec une pochette.

17 - RETARD DE PAIEMENT pour les clients enregistrés comme revendeurs Professionnels

Toute commande validée par un professionnel doit-être payée. Elle ne peut en aucun cas être annulée. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard légalement dues. Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée à la fois dans les conditions de règlement figurant dans les conditions générales de vente et sur la facture, au même titre que les pénalités de retard.